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Hauteur maximale d'une clôture : ce que disent le Code civil et le PLU

« Jusqu'à quelle hauteur ai-je le droit de monter ma clôture ? » La question revient souvent, surtout quand on cherche à se protéger du vis-à-vis. La réponse surprend : il n'existe pas, en France, de hauteur maximale unique fixée par la loi pour une clôture. Ce sont surtout les règles locales qui décident. Le Code civil, lui, fixe une hauteur minimale pour les murs de séparation dans certaines situations. Faisons le point, sources officielles à l'appui.

Pas de hauteur maximale nationale… mais des règles locales

Selon Service-public.fr, en principe, la construction ou l'installation d'une clôture ne nécessite aucune formalité. En revanche, le plan local d'urbanisme (PLU) ou, à défaut, les usages locaux peuvent fixer la hauteur de la clôture, mais aussi sa nature, son aspect ou son implantation. Dans un lotissement, le cahier des charges peut également prévoir des règles, tout comme le règlement de copropriété.

Concrètement, c'est donc le document d'urbanisme de votre commune qui vous dira, par exemple, si la clôture sur rue est limitée en hauteur, si elle doit être ajourée, ou si un muret bas est imposé. Les règles diffèrent souvent entre la clôture sur rue et les clôtures en limite séparative avec les voisins, et d'une zone du PLU à l'autre.

Ce que dit le Code civil : une hauteur minimale

L'article 663 du Code civil prévoit que, dans les villes et faubourgs, chacun peut contraindre son voisin à contribuer aux constructions et réparations de la clôture qui sépare leurs maisons, cours et jardins. À défaut d'usages ou de règlements particuliers, le mur de séparation doit alors mesurer au moins :

• 3,20 m (32 décimètres), chaperon compris, dans les villes de 50 000 habitants et plus ;
• 2,60 m (26 décimètres) dans les autres.

Service-public.fr le confirme : en l'absence de règle locale, la loi ne prévoit pas de hauteur maximale pour un mur de clôture, mais une hauteur minimale, de 2,60 m ou 3,20 m selon la population de la commune. Ces hauteurs concernent le mur de clôture imposé entre voisins ; elles ne s'appliquent que si aucune règle locale n'en dispose autrement.

Le cas des zones naturelles et forestières

Une règle particulière existe pour les clôtures en zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU. Selon Service-public.fr, la clôture doit alors être posée 30 cm au-dessus du sol, ne pas dépasser 1,20 m de hauteur, et ne pas être un mur construit sur des fondations. Si votre terrain jouxte un bois ou une forêt, vérifiez le zonage de votre parcelle avant de choisir votre clôture.

Quand une déclaration préalable est nécessaire

Même sans hauteur maximale nationale, certaines clôtures doivent être déclarées en mairie. Service-public.fr cite notamment :

• les projets situés en secteur protégé (abords d'un monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit…) ;
• les secteurs délimités par le PLU ;
• les communes qui ont décidé de soumettre les clôtures à déclaration ;
• les murs de 2 m de hauteur ou plus.

Le délai d'instruction d'une déclaration préalable est de 1 mois dans le cas général, et de 2 mois en général en secteur protégé. Toutes les étapes sont détaillées dans notre article faut-il une autorisation de la mairie pour une clôture ou un portail ?.

Respecter ses voisins : vue, ensoleillement et haies

Respecter le PLU ne suffit pas toujours. Une clôture très haute qui prive le voisin de vue ou d'ensoleillement peut constituer un trouble anormal de voisinage, rappelle Service-public.fr. Mieux vaut en parler avant les travaux, surtout pour une clôture occultante en limite séparative.

Si vous complétez votre clôture par une haie, le Code civil (article 671) fixe des distances de plantation, à défaut de règlement ou d'usage local : 0,50 m de la limite pour une plantation de 2 m de haut au plus, et 2 m pour une plantation plus haute. Selon Service-public.fr, la distance se mesure à partir du milieu du tronc.

Clôture privative ou mitoyenne : la hauteur se décide à deux

Si la clôture est posée sur la limite de propriété, elle est mitoyenne : son implantation suppose l'accord du voisin, et sa hauteur aussi, en pratique. Si vous la posez entièrement sur votre terrain, elle est privative et vous en décidez seul, dans le respect des règles locales. Les droits et obligations de chacun sont détaillés dans notre article clôture mitoyenne : qui paie et quelles règles ?.

Comment connaître la hauteur autorisée chez vous

1. Identifiez votre zone : le PLU est consultable en mairie ou en ligne, souvent sur le site de la commune ou sur le Géoportail de l'urbanisme.
2. Lisez les règles applicables aux clôtures dans le règlement de votre zone : hauteur sur rue, hauteur en limite séparative, aspect, matériaux, couleurs.
3. Vérifiez les contraintes particulières : lotissement, copropriété, secteur protégé, zone naturelle ou forestière.
4. En cas de doute, appelez le service urbanisme de votre mairie. C'est gratuit et cela évite une mauvaise surprise.

Nos pages locales rappellent ce réflexe. À Sceaux, la hauteur, la couleur et le style de la clôture sur rue sont souvent encadrés par le PLU. À Saint-Cloud, pensez à vérifier les hauteurs maximales et les coloris autorisés. À Versailles, certains projets situés dans les vastes secteurs protégés peuvent être soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.

Comment mesurer la hauteur d'une clôture

Pour un mur, la hauteur légale de l'article 663 s'entend chaperon compris. Pour une clôture sur muret, pensez en hauteur totale : muret plus panneau. Sur un terrain en pente, la hauteur varie le long de la clôture ; indiquez-nous le dénivelé pour que la fabrication en tienne compte. Avant de commander, faites valider la hauteur prévue par rapport aux règles de votre zone.

Nos clôtures, à la hauteur que vous autorise votre PLU

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À retenir

Aucune loi ne fixe une hauteur maximale unique pour les clôtures : ce sont le PLU, les usages locaux, le règlement de lotissement ou de copropriété qui la déterminent. Le Code civil impose une hauteur minimale de 2,60 m ou 3,20 m pour le mur de séparation exigé entre voisins dans les villes, sauf règle locale contraire. En zone naturelle ou forestière, la clôture est limitée à 1,20 m. Et un mur de 2 m ou plus doit être déclaré en mairie.

Questions fréquentes

Quelle est la hauteur maximale d'une clôture en France ?

Il n'existe pas de hauteur maximale nationale. Le PLU, les usages locaux, ou le règlement de lotissement ou de copropriété peuvent en fixer une. Renseignez-vous auprès de votre mairie.

Une clôture de 2 mètres nécessite-t-elle une déclaration préalable ?

Un mur de 2 m de hauteur ou plus doit faire l'objet d'une déclaration préalable. Pour les autres clôtures, une déclaration est exigée notamment en secteur protégé, dans un secteur délimité par le PLU, ou si la commune soumet les clôtures à déclaration.

Mon voisin peut-il m'obliger à construire un mur de clôture ?

Dans les villes et faubourgs, l'article 663 du Code civil permet à chacun de contraindre son voisin à contribuer à la clôture séparant leurs maisons, cours et jardins, avec une hauteur minimale de 2,60 m ou 3,20 m selon la population, sauf usages ou règlements particuliers.

Quelle hauteur pour une clôture en zone naturelle ?

En zone naturelle ou forestière délimitée par le PLU, la clôture doit être posée 30 cm au-dessus du sol, ne pas dépasser 1,20 m et ne pas être un mur sur fondations.

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Sources

• Service-public.fr, « Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? » : F3131
• Service-public.fr, « Déclaration préalable (DP) » : F17578
• Code civil, article 663 : Légifrance
• Code civil, articles 653 à 673 (mitoyenneté, clôtures, plantations) : Légifrance