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Faut-il une autorisation de la mairie pour installer une clôture ou un portail ?
Vous souhaitez clôturer votre jardin, remplacer un vieux grillage ou installer un nouveau portail. Faut-il prévenir la mairie ? La réponse courte : en principe non, mais dans plusieurs cas oui. Tout dépend de l'endroit où se trouve votre terrain et des règles de votre commune. Voici ce que disent les textes, et comment vérifier votre situation.
Le principe : pas de formalité… sauf exceptions
Le Code de l'urbanisme dispense en principe les clôtures de toute formalité (article R. 421-2). Le site officiel Service-public.fr le résume ainsi : pour installer une clôture autour de votre propriété, « en principe vous n'avez pas de formalité à accomplir ».
Bon à savoir : pour l'administration, le portail fait partie de la clôture. La définition donnée par Service-public.fr inclut en effet les murs, les portes, les portails, les grilles, les palissades ou les grillages. Les mêmes règles s'appliquent donc à votre portail et à votre clôture.
Quand une déclaration préalable est-elle obligatoire ?
L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme impose une déclaration préalable de travaux (DP) pour édifier une clôture dans quatre situations.
1. Votre terrain est dans un secteur protégé
C'est le cas si votre terrain se trouve dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique (en l'absence de périmètre particulier : dans le champ de visibilité du monument et à moins de 500 mètres de celui-ci), ou dans un site inscrit, classé ou en instance de classement. Dans des communes au patrimoine riche, il est particulièrement utile de vérifier.
2. Votre terrain est dans un secteur délimité par le PLU
Le plan local d'urbanisme (PLU) peut identifier des secteurs à protéger pour des raisons patrimoniales, paysagères ou écologiques. Dans ces secteurs, la clôture est soumise à déclaration.
3. Votre commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration
Le conseil municipal, ou l'intercommunalité compétente en matière de PLU, peut décider que toutes les clôtures de la commune, ou d'une partie de celle-ci, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
4. Vous construisez un mur de 2 mètres ou plus
Indépendamment des trois cas précédents, un mur de clôture d'une hauteur de 2 mètres ou plus doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Même sans déclaration, des règles s'appliquent
Être dispensé de formalité ne veut pas dire être libre de tout faire. Vous devez dans tous les cas respecter :
- le PLU de votre commune, qui peut fixer la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture ;
- les usages locaux ;
- le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété, si votre maison en dépend ;
- l'alignement, c'est-à-dire la limite entre votre terrain et la voie publique : la mairie vous l'indique ;
- les servitudes existantes : une clôture ne doit pas bloquer une servitude de passage, ni faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.
Et les voisins ?
Clôture privative ou mitoyenne
Vous pouvez installer votre clôture sur votre terrain, en retrait de la limite : elle vous appartient. Vous pouvez aussi l'implanter sur la limite séparative, avec l'accord de votre voisin : elle devient mitoyenne et vous décidez ensemble du partage des frais. Service-public.fr recommande de faire borner votre terrain avant les travaux.
La hauteur
La loi ne fixe pas de hauteur maximale pour une clôture : ce sont le PLU et les usages locaux qui le font. Pour les murs de séparation entre voisins en ville, l'article 663 du Code civil prévoit, à défaut de règlement ou d'usage, une hauteur minimale : 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, 2,60 mètres dans les autres.
Si vous ajoutez une haie
Une haie plantée en retrait de la limite doit respecter des distances : au moins 0,50 mètre de la limite pour une haie de 2 mètres de haut maximum, et au moins 2 mètres si elle dépasse 2 mètres.
Comment faire une déclaration préalable ?
Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve votre terrain, en ligne ou sur formulaire papier selon ce que propose votre commune (formulaire « Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire »). Une fois le dossier complet, le délai d'instruction est en principe d'un mois, et en général de deux mois en secteur protégé. Sans réponse dans le délai, c'est en principe un accord tacite. L'autorisation doit ensuite être affichée sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Elle est valable trois ans. Des travaux réalisés sans l'autorisation requise exposent à des sanctions.
Comment savoir ce qui s'applique chez vous ?
Le plus fiable : contactez le service urbanisme de votre mairie, avec votre adresse et votre projet, et posez trois questions :
- Mon terrain est-il dans un secteur protégé ou un secteur délimité par le PLU ?
- La commune a-t-elle soumis les clôtures à déclaration préalable ?
- Que prévoit le PLU pour la hauteur, l'aspect et les couleurs des clôtures et portails ?
Vous pouvez aussi consulter le PLU de nombreuses communes sur le Géoportail de l'urbanisme. C'est la mairie qui a le dernier mot.
Questions fréquentes
Faut-il une autorisation pour remplacer un portail ou une clôture existante ?
Les textes parlent de « l'édification » d'une clôture, et le remplacement peut être concerné selon la commune et le projet, surtout si l'aspect, la hauteur ou le matériau changent. Posez la question au service urbanisme de votre mairie avant de lancer les travaux.
Mon portail est-il soumis aux mêmes règles que ma clôture ?
Oui. Pour l'administration, le portail fait partie de la clôture.
Qui doit déposer la déclaration préalable ?
Le propriétaire du terrain, ou une entreprise qu'il a autorisée à réaliser les travaux. Mettez-vous d'accord avec l'installateur sur qui s'en charge, et attendez l'accord avant de commencer.
Un projet de portail ou de clôture ?
MJF Clôture & Portail fabrique sur mesure des portails et clôtures en aluminium soudé, dans une usine au Portugal. Vous pouvez les commander en fourniture et pose (pose par un installateur partenaire sélectionné par MJF, qui vous remet son propre devis de pose) ou en fourniture seule, livrés prêts à poser. Le devis de pose de l'installateur partenaire peut aussi vous servir à préparer votre dossier en mairie.
Sources
- Service-public.fr, « Quelles sont les règles pour construire ou installer une clôture ? » : F3131
- Service-public.fr, « Déclaration préalable (DP) » : F17578
- Code de l'urbanisme, article R. 421-2 : Légifrance
- Code de l'urbanisme, articles R. 421-9 à R. 421-12 : Légifrance
- Code civil, article 663 : Légifrance