Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026

Article 1 – Le Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont proposées par MJF BATIMENT SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, qui exploite la marque MJF Clôture & Portail (le « Vendeur »). Siège social : 49 avenue du Petit Clamart, 92140 Clamart. RCS Nanterre 822 451 498 – SIRET 822 451 498 00023 – TVA intracommunautaire FR38 822 451 498. Téléphone : 01 84 80 23 12. E-mail : contact@mjfclotureportail.com.

Article 2 – Champ d'application

Les CGV s'appliquent à toute vente de portails, portillons et clôtures en aluminium soudé, fabriqués sur mesure, conclue avec un client non professionnel (le « Client »), pour une livraison en France. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les photos, visuels et teintes présentés sur le site sont indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle ; seuls le devis et le plan validés par le Client font foi.

Le Vendeur fournit et fabrique les produits ; il ne réalise pas la pose. Le Client peut poser lui-même le produit avec la notice fournie, ou faire appel à un installateur de son choix. Il peut aussi, s'il le souhaite, être mis en relation avec un installateur partenaire indépendant, qui établit son propre devis et signe un contrat de pose distinct avec le Client (article 10).

Article 3 – Commande

Le Client décrit son projet et reçoit un devis gratuit, établi sur la base des informations et des cotes qu'il communique. Les guides de prise de cotes sont disponibles sur le site. Le devis précise sa durée de validité.

La commande est ferme après : (1) l'acceptation du devis et la validation du plan par le Client, (2) le paiement de l'acompte prévu à l'article 5. Le Client est seul responsable des dimensions, du sens d'ouverture, du type de remplissage et de la teinte RAL qu'il valide. Le Vendeur n'est pas responsable d'une erreur résultant d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

Les produits étant fabriqués selon les spécifications du Client, toute modification ou annulation après validation du plan n'est possible qu'avec l'accord écrit du Vendeur, qui peut la refuser si la fabrication est lancée.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le devis. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis, selon l'adresse de livraison. La commande est facturée au prix du devis accepté.

Article 5 – Paiement

Le paiement s'effectue selon les moyens indiqués sur le devis : un acompte de 40 % du prix TTC à la commande, puis le solde de 60 % avant l'expédition du produit. Le Vendeur peut suspendre la fabrication ou l'expédition tant que les sommes exigibles n'ont pas été réglées. En cas de non-paiement du solde malgré une mise en demeure restée sans effet, la vente peut être résolue dans les conditions prévues par la loi.

Article 6 – Délais de fabrication et de livraison

Le délai indicatif de fabrication et de livraison est de 8 à 10 semaines, à compter de la validation du plan et de la réception de l'acompte. Il peut varier selon la période et la complexité du produit ; le Vendeur informe le Client de tout retard prévisible.

Si le produit n'est pas livré à la date ou à l'expiration du délai convenu, le Client peut, conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, enjoindre au Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat par écrit si le Vendeur ne s'exécute pas. Les sommes versées sont alors remboursées dans les 14 jours.

Article 7 – Livraison, réception et transfert de propriété

Le produit est livré à l'adresse indiquée par le Client, qui doit être joignable et s'assurer que l'accès permet le passage d'un camion. Le transporteur convient avec le Client d'une date de livraison. Une présence est nécessaire ; en cas d'absence ou d'accès impossible, une nouvelle livraison peut être facturée.

À la livraison, le Client vérifie l'état et le nombre de colis en présence du chauffeur, mentionne précisément ses réserves sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, avec des photos. Il en informe aussi le Vendeur. Une mention du type « sous réserve de déballage » n'est pas suffisante.

Les risques sont transférés au Client à la livraison. Le Vendeur reste propriétaire des produits jusqu'au paiement intégral du prix.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Les produits MJF Clôture & Portail étant fabriqués sur mesure, ils sont exclus du droit de rétractation.

Article 9 – Garanties

Garanties légales. Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, 2 ans à compter de la délivrance du bien) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil, 2 ans à compter de la découverte du vice). En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement, dans les conditions légales. Le remplacement d'un produit sur mesure suit le délai de fabrication habituel.

Garantie commerciale. Les produits sont garantis 15 ans ; les moteurs et la quincaillerie sont garantis 2 ans. Cette garantie suppose une pose conforme à la notice, un usage normal et un entretien régulier. Elle ne couvre pas les dommages résultant d'une pose non conforme, d'une modification du produit, d'un choc, d'un défaut d'entretien ou de conditions anormales d'utilisation. Elle s'ajoute aux garanties légales, qui continuent de s'appliquer.

Pour toute demande, contactez-nous à contact@mjfclotureportail.com avec votre numéro de commande et des photos.

Article 10 – Pose et responsabilité

Le Vendeur n'est pas partie au contrat de pose. L'installateur, qu'il soit choisi par le Client ou mis en relation par MJF Clôture & Portail, est une entreprise indépendante, seule responsable de son devis, de ses travaux, de sa garantie et de ses assurances, notamment la garantie décennale. Les notices de pose et les guides de prise de cotes sont disponibles sur le site.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité figurant en bas de la page des mentions légales.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les textes, images, plans, notices et marques du site appartiennent au Vendeur ou à ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

Article 13 – Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation peut être adressée à contact@mjfclotureportail.com ou à MJF BATIMENT SAS, 49 avenue du Petit Clamart, 92140 Clamart. À défaut de solution amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L611-1 et suivants du Code de la consommation) ; les coordonnées du médiateur sont communiquées sur simple demande à contact@mjfclotureportail.com.

Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles légales applicables.