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Faut-il une autorisation de la mairie pour installer une clôture ou un portail ?

il y a 4 heures
5 min de lecture

Vous souhaitez clôturer votre jardin, remplacer un vieux grillage ou installer un nouveau portail. Faut-il prévenir la mairie ? La réponse courte : en principe non, mais dans plusieurs cas oui. Tout dépend de l'endroit où se trouve votre terrain et des règles de votre commune. Voici ce que disent les textes, et comment vérifier votre situation.


Le principe : pas de formalité… sauf exceptions

Le Code de l'urbanisme dispense en principe les clôtures de toute formalité (article R. 421-2). Le site officiel Service-public.fr le résume ainsi : pour installer une clôture autour de votre propriété, « en principe vous n'avez pas de formalité à accomplir ».


Bon à savoir : pour l'administration, le portail fait partie de la clôture. La définition donnée par Service-public.fr inclut en effet les murs, les portes, les portails, les grilles, les palissades ou les grillages. Les mêmes règles s'appliquent donc à votre portail et à votre clôture.


Quand une déclaration préalable est-elle obligatoire ?

L'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme impose une déclaration préalable de travaux (DP) pour édifier une clôture dans quatre situations.


1. Votre terrain est dans un secteur protégé

C'est le cas si votre terrain se trouve :


  • dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ;

  • aux abords d'un monument historique. Lorsqu'aucun périmètre particulier n'a été délimité, la protection s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité du monument et à moins de 500 mètres de celui-ci ;

  • dans un site inscrit, classé ou en instance de classement.


Dans des communes au patrimoine riche, comme Versailles, Saint-Germain-en-Laye ou Le Vésinet, il est particulièrement utile de vérifier si votre terrain se trouve dans l'un de ces secteurs.


2. Votre terrain est dans un secteur délimité par le PLU

Le plan local d'urbanisme (PLU) peut identifier des secteurs à protéger pour des raisons patrimoniales, paysagères ou écologiques. Dans ces secteurs, la clôture est soumise à déclaration.


3. Votre commune a décidé de soumettre les clôtures à déclaration

Le conseil municipal, ou l'intercommunalité compétente en matière de PLU, peut décider que toutes les clôtures de la commune, ou d'une partie de celle-ci, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. C'est une raison de plus pour toujours se renseigner localement.


4. Vous construisez un mur de 2 mètres ou plus

Indépendamment des trois cas précédents, un mur de clôture d'une hauteur de 2 mètres ou plus doit faire l'objet d'une déclaration préalable.


Même sans déclaration, des règles s'appliquent

Être dispensé de formalité ne veut pas dire être libre de tout faire. Vous devez dans tous les cas respecter :


  • le PLU de votre commune, qui peut fixer la hauteur, la nature, l'aspect ou l'implantation de votre clôture, par rapport aux voisins comme à la voie publique ;

  • les usages locaux, ces règles non écrites propres à certains territoires ;

  • le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété, si votre maison en dépend ;

  • l'alignement, c'est-à-dire la limite entre votre terrain et la voie publique : la mairie vous l'indique ;

  • les servitudes existantes : une clôture ne doit pas bloquer une servitude de passage, ni faire obstacle à l'écoulement naturel des eaux de pluie.


Et les voisins ?

Clôture privative ou mitoyenne

Vous pouvez installer votre clôture sur votre terrain, en retrait de la limite : elle vous appartient. Vous pouvez aussi l'implanter sur la limite séparative, avec l'accord de votre voisin : elle devient mitoyenne et vous décidez ensemble du partage des frais. Service-public.fr recommande de faire borner votre terrain avant les travaux pour connaître précisément vos limites.


La hauteur

La loi ne fixe pas de hauteur maximale pour une clôture : ce sont le PLU et les usages locaux qui le font. Pour les murs de séparation entre voisins en ville, l'article 663 du Code civil prévoit même, à défaut de règlement ou d'usage, une hauteur minimale : 3,20 mètres dans les villes de 50 000 habitants et plus, 2,60 mètres dans les autres. Dans tous les cas, votre clôture ne doit pas causer de trouble anormal de voisinage, par exemple en privant votre voisin de lumière.


Si vous ajoutez une haie

Une haie plantée en retrait de la limite doit respecter des distances : au moins 0,50 mètre de la limite pour une haie de 2 mètres de haut maximum, et au moins 2 mètres si elle dépasse 2 mètres. Ces distances se mesurent à partir du milieu du tronc.


Comment faire une déclaration préalable ?

Le dossier se dépose à la mairie de la commune où se trouve votre terrain, en ligne ou sur formulaire papier selon ce que propose votre commune. Il peut être déposé par le propriétaire ou par une entreprise qu'il a autorisée à réaliser les travaux. Le formulaire officiel s'intitule « Déclaration préalable – constructions et travaux non soumis à permis de construire ».


Une fois le dossier complet, le délai d'instruction est en principe d'un mois. En secteur protégé, la mairie vous notifie un délai plus long, de deux mois en général. Si la mairie ne vous répond pas dans le délai, c'est en principe un accord tacite. L'autorisation doit ensuite être affichée sur votre terrain pendant toute la durée des travaux. Elle est valable trois ans.


Des travaux réalisés sans l'autorisation requise exposent à des sanctions, jusqu'à l'obligation de mise en conformité, voire de démolition.


Comment savoir ce qui s'applique chez vous ?

Le plus fiable : contactez le service urbanisme de votre mairie, avec votre adresse et votre projet, et posez trois questions :


  1. Mon terrain est-il dans un secteur protégé ou un secteur délimité par le PLU ?

  2. La commune a-t-elle soumis les clôtures à déclaration préalable ?

  3. Que prévoit le PLU pour la hauteur, l'aspect et les couleurs des clôtures et portails ?


Vous pouvez aussi consulter le PLU de nombreuses communes sur le Géoportail de l'urbanisme (geoportail-urbanisme.gouv.fr). Parlez-en aussi avec l'artisan qui établit votre devis, mais c'est la mairie qui a le dernier mot.


Questions fréquentes

Faut-il une autorisation pour remplacer un portail ou une clôture existante ?


Les textes parlent de « l'édification » d'une clôture, et le remplacement peut être concerné selon la commune et le projet, surtout si l'aspect, la hauteur ou le matériau changent. Posez la question au service urbanisme de votre mairie avant de lancer les travaux.


Mon portail est-il soumis aux mêmes règles que ma clôture ?


Oui. Pour l'administration, le portail fait partie de la clôture. Si votre commune impose une déclaration préalable pour les clôtures, votre portail est concerné aussi.


Qui doit déposer la déclaration préalable ?


Le propriétaire du terrain, ou une entreprise qu'il a autorisée à réaliser les travaux. Mettez-vous d'accord avec l'artisan sur qui s'en charge, et attendez l'accord avant de commencer.


Préparez votre projet sereinement

Chez MJF Clôture & Portail, nous ne réalisons pas les travaux : nous vous mettons en relation avec nos artisans partenaires, que nous sélectionnons nous-mêmes. Chacun a signé un contrat avec MJF et nous a fourni son attestation URSSAF et son attestation d'assurance décennale. L'artisan vous remet directement un devis gratuit et sans engagement, utile aussi pour préparer votre dossier en mairie si une déclaration est nécessaire.


Que votre projet concerne une clôture à Meudon ou un portail à Versailles, décrivez-le en quelques minutes.



Sources

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